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Archives de catégorie : Fiscalité
Cas de reprise de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer des particuliers
La Cour d’Appel de Bodeaux (CAA Bordeaux 4-2-2014 n° 13BX02139) vient d’indiquer que lorsque le contribuable manque dès l’origine à son engagement d’affecter le logement à son habitation principale, la réduction d’impôt est intégralement reprise au titre de la première … Continuer la lecture
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Expatrié, vous avez une exonération d’impôt sur les plus values immobilières !
Une exonération particulière est applicable, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France, aux expatriés personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat
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Hausse du droit de vente … et 2 départements de plus !
Comme déjà indiqué, la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) a prévu que les départements peuvent augmenter le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux … Continuer la lecture
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Pourquoi investir dans des parts de SCPI ?
Une façon de diversifier son patrimoine est également l’utilisation de la SCPI. Les revenus issus de la location nue d’un immeuble sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. La société civile de placement immobilier (SCPI) est un organisme de … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement
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Les plafonds de loyers 2014 pour la location d’une partie de l’habitation principale sont fixés
Le loueur en meublé est exonéré d’impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s’il respecte 3 conditions : les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux … Continuer la lecture
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Comment déclarer vos revenus immobiliers en 2014 ?
Pour déclarer… Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ? Les revenus fonciers : – provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines si le montant des revenus fonciers bruts perçus … Continuer la lecture
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Pensez à la donation au dernier vivant même pour votre immobilier
La donation au dernier vivant (DDV) est une donation entre époux qui profite uniquement au conjoint survivant. Celui-ci acquiert plus de droits dans la succession, mais uniquement dans une certaine limite. Relativement proche d’un legs, la donation au dernier vivant … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Juridique
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20 départements en plus ont augmenté le taux du droit départemental de vente
20 départements ont relevé le taux du droit départemental de vente d’immeubles à compter du 1er avril 2014. On vous rappelle que soixante et un départements avaient déjà porté ce taux à 4,50 % depuis le 1er mars 2014 . 02 Aisne, … Continuer la lecture
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Détenteurs de patrimoine immobilier : c’est bientôt l’heure de la déclaration ISF !
Les personnes physiques dont le patrimoine taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2014 de l’année d’imposition sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le patrimoine taxable du foyer fiscal s’entend de la valeur … Continuer la lecture
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Robien, Scellier, Duflot : recentrage des zones en vue ?
Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 700 Le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif instauré à compter du 1er janvier 2013 s’appuie sur le zonage dit « A/B/C ». … Continuer la lecture
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