La partie des revenus des SCPI provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs des loyers, entre dans la catégorie des revenus fonciers. Attention, les personnes physiques associées sont imposées non pas sur les revenus perçus mais sur leur quote part de résultat fiscal de la SCPI. Ces revenus fonciers ne …
Category Archives: Fiscalité
Les expatriés bénéficient d’une exonération sur les plus values immobilières
Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d’un nouveau dispositif d’exonération de la plus-value, récemment commenté par l’administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 …
Loi Duflot … bientôt 21% de réduction d’impôt ?
La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ce mercredi son plan d’actions pour relancer la construction. Parmi les 4 priorités, l’une vise la création d’une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones très tendues. Dans ce cadre, le dispositif d’investissement locatif Duflot serait modifié et disposerait d’une option de prolongation. Ainsi, l’investisseur …
Rappel sur l’abattement exceptionnel de 25% … vite profitez en !
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable (l’abattement ne s’applique pas sur les cessions de part de sociétés civiles immobilières). L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique …
Hausse du droit de vente d’immeubles dans 7 nouveaux départements
A compter du 1er juin 2014, le taux du droit départemental de vente d’immeubles est porté à 4,50 % dans les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, les Landes, la Loire, le Puy-de-Dôme, la Seine-Maritime et le Val-d’Oise. Site impots.gouv.fr
Payer vos droits de succession ou donation à crédit !
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Le paiement des droits peut être différé : – lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ; – lorsque la …
Cas de reprise de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer des particuliers
La Cour d’Appel de Bodeaux (CAA Bordeaux 4-2-2014 n° 13BX02139) vient d’indiquer que lorsque le contribuable manque dès l’origine à son engagement d’affecter le logement à son habitation principale, la réduction d’impôt est intégralement reprise au titre de la première année d’obtention de l’avantage fiscal. » Considérant que M. K. a acquis le 26 décembre …
Expatrié, vous avez une exonération d’impôt sur les plus values immobilières !
Une exonération particulière est applicable, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France, aux expatriés personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein (CGI art. 150 U, II-2º). Ces personnes doivent avoir été …
Hausse du droit de vente … et 2 départements de plus !
Comme déjà indiqué, la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) a prévu que les départements peuvent augmenter le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière qui comprennent la taxe …
Pourquoi investir dans des parts de SCPI ?
Une façon de diversifier son patrimoine est également l’utilisation de la SCPI. Les revenus issus de la location nue d’un immeuble sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. La société civile de placement immobilier (SCPI) est un organisme de placement collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif …