Une exonération particulière est applicable, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France, aux expatriés personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein (CGI art. 150 U, II-2º).
Ces personnes doivent avoir été fiscalement domiciliées en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ; cette justification peut notamment être apportée, selon l’administration, par la production des avis d’imposition des deux années concernées ou les avis d’imposition à la taxe d’habitation à titre de résidence principale.
Conditions et modalités d’application :
L’exonération s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable, à condition que la cession :
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soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France
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ou qu’elle porte sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Selon l’administration, le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment. En l’absence de titre d’occupation et de versement de loyer, l’occupation gratuite d’une résidence par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint n’a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence. Les immeubles inoccupés, vacants ou vides de tout meuble peuvent également bénéficier de l’exonération dès lors qu’ils satisfont à la condition de libre disposition.
Elle est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150 000 €, le surplus étant imposable. Ce plafond s’apprécie après prise en compte, le cas échéant, des abattements pour durée de détention et de l’abattement temporaire exceptionnel de 25 %.
L’exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable (CGI art. 150 U, II-2°) cédée, selon l’administration, depuis le 1er janvier 2006. L’administration précise aussi qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d’une autre exonération (y compris celle liée à la durée de détention) ou qui n’ont dégagé aucune plus-value.
