La Cour d’Appel de Bodeaux (CAA Bordeaux 4-2-2014 n° 13BX02139) vient d’indiquer que lorsque le contribuable manque dès l’origine à son engagement d’affecter le logement à son habitation principale, la réduction d’impôt est intégralement reprise au titre de la première année d’obtention de l’avantage fiscal.
» Considérant que M. K. a acquis le 26 décembre 2001 un logement situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul (Ile de la Réunion) et a souscrit des déclarations de revenus pour les années 2003 à 2007 mentionnant, au titre des charges ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies du code général des impôts, un montant de 210 247 euros correspondant à cet investissement immobilier ; qu’il a bénéficié à ce titre d’une réduction d’impôt d’un montant total de 46 812 euros euros pour les années 2003 à 2007 ; qu’à la suite d’un contrôle sur pièces effectué en octobre 2008, l’administration a remis en cause ces réductions d’impôt et a procédé à une reprise au titre de l’année 2007 de l’avantage fiscal en se fondant sur le défaut de respect des conditions posées par l’article 199 undecies A du code général des impôts ; que M. K. a contesté devant le tribunal administratif de Saint-Denis l’imposition supplémentaire en résultant, soit un montant en droit et pénalités de 52 616 euros ; qu’en cours d’instance, l’administration lui a accordé un dégrèvement partiel pour un montant de 18 144 euros correspondant aux réductions dont avait bénéficié le contribuable pour les années 2003 et 2004 ; que, par le jugement du 2 mai 2012 dont M. K. relève appel, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de ce dégrèvement, a rejeté le surplus de sa demande ; … »
