En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé ou fractionné.
Le paiement des droits peut être différé :
– lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ;
– lorsque la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ;
Le paiement des droits peut alors être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter :
– soit de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière;
– soit du terme du délai imparti à l’attributaire, le légataire ou le donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux soultes ou récompenses payables à terme.
Le paiement différé est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties.
Lorsque la demande de paiement différé est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale.
Ce taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit. Le taux d’intérêt légal étant fixé à 0,04 % pour 2014, aucun intérêt ne sera exigible pour les demandes de paiement fractionné des droits d’enregistrement formulées en 2014.
Il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l’exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.
Le bénéficiaire du paiement différé pour les biens transmis en nue-propriété peut être dispensé du paiement des intérêts à condition que les droits de succession soient calculés sur la valeur imposable (à la date du décès) de la pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété.
En cas de cession du bien attribué ou légué, les droits deviennent immédiatement exigibles.
