Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable (l’abattement ne s’applique pas sur les cessions de part de sociétés civiles immobilières).
L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Il ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :
– De son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou plusieurs de ces personnes ;
– D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.
Il s’applique donc après notamment prise en compte de l’abattement pour durée de détention. L’abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières. Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values.
