Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100.000 euros et dans la …
Category Archives: Fiscalité
Luxembourg : modification sur les plus values immobilières
Avenant du 5 septembre 2014 : signature d’un avenant à la conventionfiscale entre la France et le Luxembourg et met un terme aux casd’exonération des plus-values bénéficiant aux sociétés luxembourgeoisesdétenant de l’immobilier en France (les plus-values de cession de titres desociété à prépondérance immobilière étaient exonérées en France mais aussiau Luxembourg). Avenant non rétroactif qui …
Des arrêts intéressants sur l’immobilier …
2 arrêts intéressants concernant l’immobilier : Celui de la CE, 7 mai 2014, n° 356328 : une résidence principale cédée 22 mois après sa mise en vente peut être exonérée d’impôt sur la plus-value. Le Conseil d’Etat refuse ainsi une application littérale du Code général des impôts . Le délai Pendant lequel l’immeuble est demeuré …
L’encadrement des loyers en cas de relocation
La liste des communes concernées par l’encadrement des loyers est alignée sur celle annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Logements concernés L’encadrement en cas de relocation concerne les logements précédemment vacants. Le décret définit la notion de logements vacants comme étant ceux « inoccupés proposés à la location« , à l’exclusion …
Immobilier : une série de dispositions fiscales ont été annoncée !
Une série de dispositions ont été annoncées par le premier ministre en vue de relancer le marché immobilier. Elles portent notamment sur l’investissement locatif, la cession de terrains à bâtir et des incitations à la donation – Modification du dispositif fiscal d’investissement locatif : -> possibilité de s’engager à louer pour 6, 9 ou 12 …
La TVA et la location meublée …
En principe, les locations de logements meublés à usage d’habitation sontexonérées de TVA.Toutefois, il existe six cas dans lesquels la location meublée peut êtresoumise à la TVA sur option, au nombre desquels figure « …les prestationsde mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titreonéreux et de manière habituelle, lorsque, outre l’hébergement,l’exploitant offre …
Modification du classement des communes pour les régimes de faveur
Le classement des communes applicable à différents régimes en faveur dulogement est modifié. Le nouveau zonage concerne notamment la réduction d’impôt « Duflot », laTVA à 10 % dans le secteur intermédiaire, le « Borloo ancien » et le créditd’impôt prêts à taux zéro. Il s’applique à compter du 1er octobre 2014 oudu 1er janvier 2015, …
L’exonération de la taxe d’habitation maintenue pour les personnes âgées
L’exonération de la taxe d’habitation de la résidence principale et,corrélativement, le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel publicdont ont bénéficié au titre de 2013 les personnes âgées de plus de 60 anset les veufs et veuves sont maintenus au titre de 2014 (Art. 28 de la loi de finances rectificative 2014) . Ces avantages fiscaux …
Notre assistance fiscale à votre service …
Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition durant cet été pour répondre à toutes vos questions d’ordre patrimonial et fiscal, et plus particulièrement : toutes vos questions concernant vos biens immobiliers ; votre éventuel départ à l’étranger et ses impacts fiscaux ; vos projets patrimoniaux ; la maîtrise de votre ISF ou impôt sur la plus value …
ISF et location meublée : quels sont les critères d’exonération ?
Les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune que si ces locations sont consenties, directement ou indirectement, par des personnes qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus …