Daily Archives: 27.5.2014

Cas de reprise de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer des particuliers

La Cour d’Appel de Bodeaux (CAA Bordeaux 4-2-2014 n° 13BX02139) vient d’indiquer que lorsque le contribuable manque dès l’origine à son engagement d’affecter le logement à son habitation principale, la réduction d’impôt est intégralement reprise au titre de la première année d’obtention de l’avantage fiscal.  » Considérant que M. K. a acquis le 26 décembre …

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