Comme déjà indiqué, la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) a prévu que les départements peuvent augmenter le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière qui comprennent la taxe sur la publicité foncière et les droits d’enregistrement) de 3.8% à 4,5%, soit une hausse maximale de +0,7% (article 77 de la loi de finances).
Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département.
Cette mesure est applicable du 1er mars 2014 au 29 février 2016. Après cette date les droits seront ramenés à 3.8%.
2 départements de plus, ont voté cela. A compter du 1er mai 2014, le taux du droit départemental de vente d’immeubles est relevé à 4,5% dans l’Aveyron et la Saône et Loire portant ainsi à quatre-vingt-trois le nombre de départements ayant décidé de relever temporairement ce taux.
