Daily Archives: 2.6.2014

Payer vos droits de succession ou donation à crédit !

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé ou fractionné.  Le paiement des droits peut être différé : –       lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ; –       lorsque la …

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