La loi de finances pour 2014 a validé ce nouveau mode de calcul des plus-values immobilières des particuliers. Les taux de l’abattement pour durée de détention sont les suivants pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 :
1°/ Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficiera d’un abattement de :
– 6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,
– 4% pour la 22è année.
La plus-value immobilière sera donc totalement exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de la 22è année de détention.
2°/ Pour le calcul des prélèvements sociaux, la plus-value bénéficiera d’un abattement de :
– 1,65% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,
– 1,60% la 22è année,
– 9% par année de détention pour chacune des années au-delà de la 22è.
La plus-value immobilière sera donc totalement exonérée de prélèvements sociaux au-delà de la 30è année de détention.
En outre, à titre exceptionnel, la plus-value réduite de l’abattement pour durée de détention sera réduite d’un abattement de 25% pour les cessions de logements intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Toutefois, cet abattement ne s’appliquera pas lorsque la cession sera réalisée au profit :
– de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
– d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
Enfin, la 3è loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 €, hors terrains à bâtir et hors plus-values exonérées comme celles sur les résidences principales et une contribution exceptionnelle si vous dépassez certain montant en matière de revenu fiscal de référence.
