Enfin une bonne nouvelle ! Les expatriés français sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française. Les plus values peuvent bénéficier d’une exonération si elles sont réalisées par personnes physiques non résidentes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne qui cèdent un immeuble constituant leur …
Category Archives: Fiscalité
Profitez des soldes sur les plus values immobilières !
Dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % est mis en place pour les cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cet abattement, qui est déduit, pour la détermination du montant imposable à l’IR, aux prélèvements sociaux et à la …
Précisions quant à la surtaxe progressive sur les plus-values supérieures à 50 000 €
L’administration fiscale a précisé les contours de la nouvelle surtaxe progressive s’appliquant aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 € réalisées depuis le 1er janvier 2013. Le principal apport de ces commentaires concerne l’appréciation du seuil de 50 000 € déclenchant la soumission à cette taxe, pour laquelle l’administration retient une méthode favorable aux contribuables. En effet, l’administration précise que ce …
Les nouveaux formulaires de déclaration des plus-values immobilières sont en ligne
Afin d’intégrer les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières en vigueur le 1er septembre 2013, les déclarations 2048 IMM (cessions d’immeubles) et 2048 M (cessions de droits sociaux) ont été aménagées et un formulaire 2048 TAB (cessions de terrains à bâtir) a été créé. Les imprimés sont consultables et imprimables sur le site impots.gouv.fr. Pour …
Rappel sur la taxe sur les logements vacants
Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année. Cette taxe n’est due que dans certaines communes de plus …
Les commentaires administratifs du dispositif « Duflot » sont enfin publiés au BOI !
Pour les logements acquis par le contribuable en Loi Duflot, la réduction d’impôt s’applique si l’acte authentique est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, quelle que soit la date de la promesse de vente, de la réservation ou de la demande de permis de construire. Cela concerne les détenteurs directs, …
Rappel des mesures prévues prochainement …
Mesures initialement prévues dans la loi de finances pour 2013 Pour rappel, le gouvernement avait envisagé de mettre en place le système suivant, mais les mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel : – Régime spécifique d’imposition des plus-values réalisées sur la cession de terrains à bâtir : pas d’abattement pour durée de détention …
L’abattement exceptionnel sur les cessions en 2014 pourrait s’élever à 20 % !
Selon les Echos de ce jour, l’abattement exceptionnel pour les ventes d’immeubles en 2014 pourrait être de 20% ! Comme vous le savez, pour encourager les propriétaires à vendre leurs biens immobiliers rapidement, François Hollande a annoncé, dimanche soir sur M6, des mesures fiscales incitatives sur les plus-values de cession. « On n’aura plus besoin d’attendre …
Projet de loi sur l’immobilier à l’Assemblée
Un projet de loi vient d’être enregistré à la présidence de l’assemblée : « L’article 5 concerne le secteur immobilier, l’hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile. Il s’agit d’améliorer les règles relatives au dépôt de garantie en prévoyant, pour le bailleur qui ne restituerait pas le dépôt de garantie dans le délai légal, …
Les plus values immobilières et les exonérations …
Les personnes qui vendent un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % pour les cessions réalisées depuis le 1er juillet 2012. Ces …