L’administration fiscale a précisé les contours de la nouvelle surtaxe progressive s’appliquant aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 € réalisées depuis le 1er janvier 2013.
Le principal apport de ces commentaires concerne l’appréciation du seuil de 50 000 € déclenchant la soumission à cette taxe, pour laquelle l’administration retient une méthode favorable aux contribuables.
En effet, l’administration précise que ce seuil doit être individualisé par cédant y compris en cas de cession d’un bien conjointement par un couple marié ou pacsé : chacun des époux ou partenaires et considéré comme co-cédant.
Ainsi, le seuil est doublé pour ces couples !
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