Les personnes qui vendent un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations.
La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % pour les cessions réalisées depuis le 1er juillet 2012. Ces impôts sont versés directement au moment de la vente chez le notaire qui est désormais chargé de l’établissement de la déclaration et du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière. Ainsi, il acquitte, lors d’une même formalité, les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur et l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur.
Quelles sont les opérations imposables ?
Sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux :
- d’immeubles ou de droit s’y rapportant,
- de meubles,
- d’oeuvres d’art et de métaux précieux,
- de titres de certaines sociétés,
- et, dans certains cas exceptionnels, de biens inscrits à l’actif d’une entreprise.
Quelles sont les exonérations ?
Bénéficient d’une exonération, les plus-values résultant de cessions des biens :
- qui constituent l’habitation principale du cédant ;
- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € pour les immeubles et 5 000 € pour les meubles (ces montants s’apprécient bien par bien) ;
- détenus par le cédant depuis plus de 30 ans pour les cessions d’immeubles réalisées depuis 1er février 2012 ;
- lors de la 1ère vente d’un bien secondaire quand les sommes perçues sont remployées dans l’acquisition d’une résidence principale ;
- réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d’invalidité non redevable de l’ISF et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil ;
- pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ;
- échangés dans le cadre d’opérations de remembrements ou assimilées ;
- d’un droit de surélévation réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ;
- indivis lors de leur partage ;
- affectés à une exploitation agricole (terres ou bâtiments) pour la fraction acquise avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait.
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