Les députés ont adopté définitivement les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 le 19 décembre. Leurs mesures sont donc définitives, sous réserve, comme chaque année, de leur censure par le Conseil constitutionnel (saisi le 19 décembre) avant leur publication.
Concernant plus particulièrement les plus-values immobilières :
L’abattement exceptionnel de 25 % mis en place pour les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, pour les cessions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les zones tendues, sous réserve des conditions de date et d’engagement suivantes :
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une promesse de vente ayant acquis date certaine doit avoir été signée au plus tard le 31 décembre 2014,
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le cessionnaire doit prendre l’engagement de réaliser, après démolition, dans un délai de 4 ans, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable.
S’agissant des cessions de terrains à bâtir, le texte prévoit le maintien du régime actuel de façon transitoire pour les cessions ayant donné lieu à la signature d’une promesse de vente avant la fin de l’année 2013 dont l’acte authentique de vente est conclu avant le 1er juin 2014.
Enfin, le texte aménage le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à partir du 1er janvier 2014. Ses conditions seront aménagées et l’exonération sera limitée à une résidence par contribuable et à 150 000 € de plus-value nette imposable.
