Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d’habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607). Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l’impôt …
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Location meublée : prorogation de la réduction d’impôt des loueurs non professionnels
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location, meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP »). L’article 77 proroge ce dispositif de quatre années supplémentaires, les conditions dapplication demeurant inchangées. Par conséquent, cette réduction d’impôt pourra …
Le délai est désormais de 6 mois pour la Corse sur les successions
Délai accordé pour déclarer les successions comportant des immeubles en Corse à compter de 2013 Les successions comportant des immeubles en Corse sont désormais à déclarer dans les 6 mois du décès et taxées partiellement. Pas de pénalités cependant pour les déclarations déposées dans les 24 mois du décès, si la propriété des biens …
Durcissement des conditions de la taxe annuelle sur les logements vacants
Le régime fiscal de la taxe annuelle sur les logements vacants est durci afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements réputés vacants. Cette taxe, dont le produit est versé à l’Agence nationale de l’Habitat, et qui s’applique aux logements habitables non meublés considérés comme vacants, est due par le …
Projet de loi 2013 : 1 pas en avant et 4 pas en arrière !
La taxe serait due à raison des plus-values imposables dun montant supérieur à 50 000 , selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable. Montant de la plus-value imposable et taux applicables : Supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 : 2 % Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à …
Amendement sur les plus values immobilières importantes pour 2014
Le gouvernement a présenté un amendement visant à surtaxer les plus-values immobilières importantes : Il est proposé dinstituer une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées qui sappliquerait aux plus‑values pour leur fraction imposable supérieure à 100.000 euros. Heureusement, les plus-values exonérées, notamment les plus-values réalisées lors de la cession de lhabitation principale, nentreraient pas …
L’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances pour 2013
Dispositif « Scellier » Un nouvel article 57 bis, propose de maintenir à titre transitoire la réduction d’impôt « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les achats de logements engagés avant le 31 décembre 2012. La réduction d’impôt resterait applicable en pratique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre …
Projet de loi de finances 2013 : les députés soutiennent l’investissement locatif
(Message de nos partenaires) Dans le cadre des discussions et des échanges sur le projet de loi de finances 2013, les députés français ont voté quelques amendements censés redynamiser l’investissement locatif. Un prolongement du dispositif Censi-Bouvard Suite à la crise immobilière et financière de 2008, plusieurs emprunteurs français ont rencontré des difficultés dans le …
Prorogation des dispositifs Bouvard et Scellier
Les députés vont clôturer les débats sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 mardi prochain (le 20 novembre). Le dispositif Bouvard (réduction d’impôt pour investissements destinés à la location en meublé non professionnelle) qui doit s’éteindre en principe le 31 décembre 2012, devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Les députés ont par ailleurs adopté …
Loi de Finances Rectificative 2012 : lutte contre la fraude fiscale
Le Projet de loi de Finances rectificative pour 2012 se propose de mettre en uvre un arsenal législatif afin de renforcer la lutte contre les schémas agressifs doptimisation fiscale. Ce projet prévoit plusieurs dispositifs ayant chacun des objectifs distincts. L’un deux concerne l’immobilier. Imposition du produit de la cession dun usufruit temporaire comme le …