L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location, meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP »).
L’article 77 proroge ce dispositif de quatre années supplémentaires, les conditions dapplication demeurant inchangées. Par conséquent, cette réduction d’impôt pourra être accordée aux investissements réalisés jusqu’en 2016.
Le taux de cette réduction d’impôt dépend de l’année d’acquisition du bien immobilier (la réduction est calculée sur le prix de revient du bien dans la limite annuelle de 300 000 ) :
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25% pour un bien acquis en 2009 et 2010 ;
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18% pour un bien acquis en 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 lorsqu’une promesse d’achat ou synallagmatique de vente a été signée avant le 31 décembre 2011 ou lorsqu’un logement a été réservé avant cette même date) ;
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11% pour un bien acquis à compter de 2012.
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