Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d’habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607).
Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de leurs résultats, dès lors que les produits retirés d’une telle location présentent le caractère de bénéficies industriels et commerciaux, ce qui implique que ces opérations soient accomplies de manière habituelle.
Le Conseil d’Etat juge que » la durée de la location est sans incidence sur son caractère habituel, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au cours des années vérifiées « .Bonne journée
