Le gouvernement a présenté un amendement visant à surtaxer les plus-values immobilières importantes :
Il est proposé dinstituer une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées qui sappliquerait aux plus‑values pour leur fraction imposable supérieure à 100.000 euros. Heureusement, les plus-values exonérées, notamment les plus-values réalisées lors de la cession de lhabitation principale, nentreraient pas dans son champ dapplication.
Elle serait assise sur les plus-values immobilières déterminées dans les conditions de droit commun. Elle ne concernerait pas les cessions de terrains à bâtir pour lesquelles de nouvelles modalités dimposition sont mises en place par larticle 10 du projet de loi de finances pour 2013.
Limposition serait progressive et sappliquerait à des taux variant selon le montant de la plus-value imposable. Par ailleurs, afin damplifier lincitation à céder des immeubles en 2013 et participer ainsi au « choc doffre » que le Gouvernement entend impulser, elle ne sappliquerait quaux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014. La taxe sapplique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 . Elle est calculée selon le barème suivant :
- Supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 150 000 : taux applicable de 3 %
- Supérieure à 150 000 : taux applicable de 5 %
Lien de l’amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0403/409.pdf
