Daily Archives: 16.11.2012

Loi de Finances Rectificative 2012 : lutte contre la fraude fiscale

  Le Projet de loi de Finances rectificative pour 2012 se propose de mettre en œuvre un arsenal législatif afin de renforcer la lutte contre les schémas agressifs d’optimisation fiscale. Ce projet prévoit plusieurs dispositifs ayant chacun des objectifs distincts. L’un deux concerne l’immobilier. Imposition du produit de la cession d’un usufruit temporaire comme le …

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