Loi de Finances Rectificative 2012 : lutte contre la fraude fiscale

Le Projet de loi de Finances rectificative pour 2012 se propose de mettre en œuvre un arsenal législatif afin de renforcer la lutte contre les schémas agressifs d’optimisation fiscale.

Ce projet prévoit plusieurs dispositifs ayant chacun des objectifs distincts. L’un deux concerne l’immobilier.

Imposition du produit de la cession d’un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l’actif sous-jacent

Le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire est aujourd’hui imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values.
Cette imposition dans la catégorie des plus-values permet la mise en place de stratégies d’optimisation fiscale, faisant disparaître le revenu procuré sur toute la durée de l’usufruit par le bien sous-jacent.

La stratégie la plus fréquente est la suivante : l’usufruit d’un bien productif de revenus est cédé, par exemple pour 10 ans, à une société imposée à l’impôt sur les sociétés contrôlée par le contribuable. Le produit de la cession représente économiquement le revenu procuré sur les dix ans à venir par le bien dont l’usufruit est cédé.

Alors qu’il est strictement équivalent pour le vendeur de percevoir directement ces revenus ou leur équivalent sous forme du prix de cession de l’usufruit, ce dernier sera perçu sous le régime des plus-values avec, en l’état du droit, le bénéfice d’un taux forfaitaire, et, pour les immeubles, celui des abattements pour durée de détention, qui conduisent à une exonération totale au bout de 30 ans des plus-values immobilières.

Par ailleurs, dans la mesure où le contribuable ne perçoit pas de revenus les années suivantes (puisqu’il les a intégralement perçus en une fois), il pourra faire jouer, le cas échéant, le plafonnement de l’impôt sur la fortune dans des conditions plus favorables.
De tels montages ne peuvent être remis en cause aujourd’hui que sur le fondement de l’abus de droit fiscal, lorsque les conditions propres à cette procédure sont réunies, mais l’administration ne dispose d’aucun moyen d’action pour les opérations ne vérifiant pas l’ensemble des conditions de l’abus de droit.

Descriptif de la mesure envisagée par le projet de loi :

La mesure proposée consiste à permettre l’imposition du revenu cédé sous forme d’usufruit temporaire de la même manière que le revenu sous-jacent (et non plus comme une plusvalue), c’est-à-dire selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus :

• revenus fonciers pour les immeubles,

• revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières.

A suivre …