Daily Archives: 8.2.2013

Le délai est désormais de 6 mois pour la Corse sur les successions

Délai accordé pour déclarer les successions comportant des immeubles en Corse à compter de 2013   Les successions comportant des immeubles en Corse sont désormais à déclarer dans les 6 mois du décès et taxées partiellement. Pas de pénalités cependant pour les déclarations déposées dans les 24 mois du décès, si la propriété des biens …

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