Délai accordé pour déclarer les successions comportant des immeubles en Corse à compter de 2013
Les successions comportant des immeubles en Corse sont désormais à déclarer dans les 6 mois du décès et taxées partiellement.
Pas de pénalités cependant pour les déclarations déposées dans les 24 mois du décès, si la propriété des biens est enregistrée dans ce délai.
Bonne journée