Daily Archives: 10.12.2012

Projet de loi 2013 : 1 pas en avant et 4 pas en arrière !

  La taxe serait due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable. Montant de la plus-value imposable et taux applicables : Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € : 2 % Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à …

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