Daily Archives: 6.12.2012

Amendement sur les plus values immobilières importantes pour 2014

Le gouvernement a présenté un amendement visant à surtaxer les plus-values immobilières importantes :  Il est proposé d’instituer une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées qui s’appliquerait aux plus‑values pour leur fraction imposable supérieure à 100.000 euros. Heureusement, les plus-values exonérées, notamment les plus-values réalisées lors de la cession de l’habitation principale, n’entreraient pas …

Read more