Pour mémoire, le taux du prélèvement à la source ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux frais de garde de jeunes enfants avait été mise en place dans le cadre de la précédente loi de finances.
Les dispositions régissant cette avance sont modifiées de la manière suivante :
– Extension de son champ d’application à certaines réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »), en faveur du logement outre-mer, de la réduction d’impôt au titre des dépenses en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers, et du crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
– Augmentation de son montant à 60% du montant total des avantages fiscaux concernés (contre 30% prévu initialement).
Le versement de cette avance est pour aujourd’hui !
