Le fonctionnement
La loi Pinel outre mer est très proche de la loi Pinel en métropole dans son fonctionnement et ses conditions. Elle a pour objectif de favoriser l’investissement dans les pays d’outre mer en permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à celle en métropole. Elle concerne les investissements réalise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
La défiscalisation en loi Pinel outre mer dépend de la durée de l’engagement, est accordée aux investisseurs une réduction de 23% sur 6 ans, 29% sur 9 ans et enfin 32% sur 12 ans. Des taux nettement supérieurs à ceux appliqués sur le territoire qui encouragement d’autant plus les investisseurs.
Le bien est loué pendant : Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de :
| 6 ANS | 23% |
| 9 ANS | 29% |
| 12 ANS | 32% |
Le montant maximum de l’investissement pris en compte dans la loi Pinel outre mer est de 300 000 euros.
Conditions d’éligibilité
Les investisseurs pouvant bénéficier de cette réduction d’impôt doivent être exclusivement résidant fiscal français.
Les logements concernés par la loi Pinel outre mer sont ceux acquis neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) respectant les normes de construction « BBC » situés sur les 11 départements d’outre mer à savoir : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
L’investisseur s’engage donc à acheter le bien dans le but de le louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans et le faire dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien. Le locataire devra respecter certaines conditions de ressources et ne pas dépasser le plafond fixé par la loi. Par exemple, pour louer un bien en dispositif Pinel outre mer en Martinique, un couple avec 2 enfants à charge devra avoir un revenu annuel inférieur à 78 550 euros.
La loi Pinel outre mer fixe des plafonds de loyers maximum par m² selon les territoires d’outre mer : 10 euros/m² maximum pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les autres, le plafond atteint 12,42€/m² maximum.
Exemples d’investissement en loi Pinel outre mer :
Montant de l’investissement : 150 000 €
Durée de l’engagement : 12 ans
Réduction d’impôt : 48 000 €
Méthode de calcul : 150 000 x 32% = 48 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans.
Soit par an : 48 000 € / 12 = 4 000 € de réduction d’impôt par an en investissant en loi Pinel outre mer.
Montant de l’investissement : 300 000 €
Durée de l’engagement : 9 ans
Réduction d’impôt : 87 000 €
Méthode de calcul : 300 000 x 29% = 87 000 € de réduction d’impôt sur 9 ans.
Soit par an : 87 000 € / 9 = 9 700 € de réduction d’impôt par an en investissant en loi Pinel outre mer.
