Une fois le vendeur et l’acquéreur accordés sur le prix de vente, ils peuvent s’ils le souhaitent formaliser cet accord par écrit, qui ne deviendra définitif qu’après l’expiration d’un délai de rétraction de 7 jours en faveur de l’acquéreur (sauf pour les SCI), par le biais :
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soit d’une promesse unilatérale de vente qui est un avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par les bénéficiaires. Le vendeur est donc le seul à prendre un engagement.
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soit d’un compromis de vente qui est une convention par laquelle les deux parties (acheteurs et vendeurs) constatent leur accord sur les conditions d’une vente, en attendant de régulariser l’opération par un acte authentique. Des conditions suspensives sont généralement insérées dans l’acte comme par exemple l’obtention d’un prêt immobilier, d’un certificat d’urbanisme permettant de réaliser des travaux, l’absence de droit de préemption, un état hypothécaire vierge, etc.
Dans les deux hypothèses, un pourcentage du prix de vente allant au maximum à 10% sera versé soit au titre de l’indemnité d’immobilisation, soit au titre du dépôt de garantie.
Des contrôles et des expertises concernant notamment les termites, le plomb, l’amiante, la performance énergétique ou certains risques (naturels, technologiques, sismiques ) peuvent être obligatoires suivant la zone géographique.
La loi « Carrez » trouve également application pour les biens en copropriété. Dans cette hypothèse, la vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot et la fraction du lot en copropriété.
Une fois cette première étape accomplie, il faut soit obtenir un accord de prêt auprès d’un établissement financier, soit dégager des liquidités pour payer l’acquisition.
Pendant cette recherche de financement, le notaire désigné pour réaliser l’acte doit accomplir certaines formalités avant de pouvoir rédiger l’acte de vente et lui donner un caractère authentique. Il doit notamment soumettre le projet au droit de préemption urbain de la commune qui dispose de 2 mois pour l’exercer, obtenir un certificat d’urbanisme, la situation hypothécaire du bien ou encore les extraits d’actes de naissances des vendeurs et des acquéreurs.
Après un délai de 2 à 4 mois, l’acte de vente peut être signé devant un notaire, mais avant cela, le budget et les modalités de financement du bien devront être fixés.
