Cette disposition validée par le Conseil Constitutionnel concernant la loi de finances 2018 permet la suppression progressive de la taxe d’habitation pour certains contribuables via l’application de deux types de dégrèvements :
– Un dégrèvement linéaire :
Les contribuables concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 27.000 euros pour une part, majorée de 8.000 euros pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Le dégrèvement s’applique alors :
à hauteur de 30 % pour la taxe d’habitation 2018 ;
à hauteur de 65% pour la taxe d’habitation 2019 ;
à hauteur de 100 % soit une exonération totale à compter de 2020.
– Pour limiter les effets de seuil, un dégrèvement dégressif pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie excède les limites précisées ci-dessus. Dans cette hypothèse, le taux de dégrèvement diminue au fur et à mesure que le niveau de revenu du contribuable augmente.
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Ces dégrèvements bénéficient de plein droit aux contribuables qui remplissent les conditions requises. Il est effectué d’office par l’administration fiscale.
Sont exclus du bénéfice de cette mesure les contribuables, qui au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe.
