Démembrement et IFI
En principe, l’usufruitier est imposable à l’IFI sur la valeur en pleine propriété des biens démembrés. Le nu-propriétaire n’est pas imposable au titre de son droit de nue-propriété.
Une imposition séparée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (déterminée en fonction du barème CGI. art. 669), est prévue dans plusieurs cas (CGI art. 968, al.2) :
- en cas d’option du conjoint survivant pour l’usufruit légal ou lorsque l’usufruit résulte de l’article 1098 du Code civil (usufruit forcé en présence d’enfants non communs) ;
- lorsque le démembrement résulte de la vente de la nue-propriété d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit ou l’usage et que l’acquéreur n’est pas une personne mentionnée à l’article 751 du CGI ;
- ou lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’un don ou d’un legs en nue-propriété à une collectivité publique ou à une association reconnue d’utilité publique.
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