La loi de finances pour 2013 a aménagé le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes sur plusieurs points :
- augmentation de 30 % à 40 % du taux du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques engagées en 2013 et 2014,
- interdiction du cumul, pour une même dépense, du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes et du crédit d’impôt en faveur du développement durable (dont l’administration rappelle qu’il n’est pas non plus cumulable avec le dispositif de réduction ou crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile),
- légalisation des conditions de location (en cas de réalisation des travaux par le bailleur) posées par la doctrine administrative.
Attention, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier, la part des dépenses excédant le plafond de dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d’impôt peut être déduite des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
