Encadrement des loyers : GO pour l’extension du dispositif sur tout le territoire

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Une décision de la Haute juridiction ouvre la possibilité d’une application de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à l’ensemble des zones tendues du territoire, comme cela avait été prévu avant la saisi de l’association de lutte contre le mal logement.

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209614&fonds=DCE

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