Une décision de la Haute juridiction ouvre la possibilité d’une application de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à l’ensemble des zones tendues du territoire, comme cela avait été prévu avant la saisi de l’association de lutte contre le mal logement.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209614&fonds=DCE
