La loi de finances pour 2018 a étendu l’octroi du PTZ aux acquisitions de logements anciens dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, vente qui oblige le vendeur à réaliser des travaux de rénovation.
Un arrêté précise les justificatifs qui doivent être apportés en cas de réalisation d’une telle opération.
Avant l’émission de l’offre de prêt, le vendeur et, le cas échéant, l’acheteur, doivent fournir à l’établissement prêteur une attestation, conforme à un modèle administratif, qui indique que des travaux de rénovation, dont le montant doit être au moins égal à 25 % du coût total de l’opération, seront réalisés dans les 3 ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt.
Une fois les travaux achevés, l’emprunteur devra en justifier l’exécution par la communication des factures correspondantes. Le vendeur devra quant à lui fournir un document attestant, par un professionnel de l’architecture, de la réalité de la répartition du prix de l’immeuble entre celui de l’existant et celui des travaux réalisés.
Concernant la date de réalisation des travaux, un décret a indiqué qu’ils peuvent avoir été débutés par le vendeur avant l’émission de l’offre de prêt de l’acheteur.
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