Les députés ont adopté en fin de semaine l’article 7 du PLFSS pour 2018 instaurant une augmentation de 1.7 % du taux de la CSG portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 % (contre 15.5% en application de la réglementation en vigueur).
La question des modalités d’application dans le temps de ce nouveau taux a été clarifié par un amendement déposé par le gouvernement.
Ces modalités seraient désormais les suivantes :
- Application à compter du 1er janvier 2018 pour les produits de placement pour lesquels les prélèvements sociaux sont appliqués lors de leur versement (ex : intérêts des CSL, des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dividendes…)
- Application à compter de l’imposition des revenus 2017 pour les revenus du patrimoine. Contrairement à ce que prévoyait le PLFSS tel que présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, l’augmentation du taux s’appliquerait donc aux plus-values générées au titre des cessions réalisées en 2017.
Les revenus du patrimoine :
• Revenus fonciers
• Rentes viagères
• Revenus de capitaux mobiliers
• Plus-values mobilières
• Revenus entrant dans la catégorie des BIC, BNC, BA sauf s’ils sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité
