L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacera l’ISF à compter du 1er janvier 2018. Codifié aux nouveaux articles 964 et suivants du CGI, l’IFI frapperait les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire dont la valeur nette excède 1 300 000 euros.
Seront donc concernés par l’impôt sur la fortune immobilière :
- Les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable.
- Les parts et actions de société à hauteur de la fraction représentative de biens ou droits immobiliers. En revanche, sont exclus les titres de sociétés ayant une activité professionnelle dont le redevable détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote.
- La valeur de rachat des contrats d’assurance vie à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs et droits immobiliers – c’est-à-dire les parts de SCPI et OPCVI.
L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale serait conservé.
Le barème de l’impôt sera identique au barème actuel de l’ISF et la réduction ISF-dons sera maintenue, de même qu’un plafonnement à 75 % des revenus de la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu.
En revanche, la réduction ISF-PME sera supprimée. Toutefois, les versements effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 ouvriraient droit à réduction de l’IFI dû au titre de 2018.
Comme précédemment sont déductibles les dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition dès lors qu’elles se rapportent à un actif imposable.
Pour les actifs partiellement imposés à l’IFI, la règle du prorata s’applique. Le passif est réduit à proportion de la fraction de valeur imposable. Sont déductibles :
– les dépenses d’acquisition, y compris celles liées à l’acquisition des parts ou actions immobilières
– les dépenses de réparation et d’entretien
– les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
– les impositions dues sur ces propriétés.
A noter, concernant les prêts in fine, ils seront déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt
