Sur un plan fiscal, les loyers sont imposés au barème progressif de l’impôt
sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu foncier
imposable serait déterminé par différence entre les loyers encaissés et les
charges payées qui ne sont pas exclues des charges déductibles (dépenses de
construction notamment).
Le revenu foncier imposable est également soumis aux prélèvements sociaux
au taux de 15,5%, dont 5,1% sont déductibles des revenus perçus l’année de
leur paiement.
Et en cas de cession ?
Lors de la cession du bien, la plus-value sera imposée selon les règles des
plus-values immobilières des particuliers.
La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de
détention pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements
sociaux.
Les taux de l’abattement pour durée de détention sont les suivants pour les
cessions à titre onéreux intervenues depuis le 1er septembre 2013.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficie d’un
abattement de :
– 6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la
21è année,
– 4% pour la 22è année.
Le solde taxable est soumis à l’impôt au taux forfaitaire de 19%.
La plus-value immobilière est totalement exonérée d’impôt sur le revenu
au-delà de la 22è année de détention.
Pour le calcul des prélèvements sociaux, la plus-value bénéficie d’un
abattement de :
– 1,65% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la
21è année,
– 1,60% la 22è année,
– 9% par année de détention pour chacune des années au-delà de la 22è.
Le solde taxable est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, sans
fraction déductible.
La plus-value immobilière est totalement exonérée de prélèvements sociaux
au-delà de la 30è année de détention.
A noter que la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a institué une
taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières imposables (après
abattement) supérieures à 50.000 €, hors terrains à bâtir et hors
plus-values exonérées comme celles sur les résidences principales. Le taux
de la taxe est progressif de 2% à 6%.
