Les personnes physiques dont le patrimoine taxable atteint un seuil de 1 300 000 au 1er janvier 2012 sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le patrimoine taxable du foyer fiscal sentend de la valeur des biens imposables détenus par lensemble des membres qui le compose (immeubles, placements financiers, etc ), après déduction des dettes. Il est fait abstraction, en tout ou partie, de certains biens, notamment de ceux qui présentent le caractère de bien professionnel. Le contribuable doit remplir sa déclaration, calculer le montant de son ISF en lamputant de ses éventuelles réductions dimpôts.
Biens imposables : L’établissement de la déclaration d’ISF repose sur la détermination du patrimoine du redevable. L’ISF est assis sur l’ensemble des biens, droits et valeurs qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, composent le patrimoine du redevable. Il s’agit notamment des :
- immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation (à usage d’habitation ou à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral) mais sous réserve qu’ils n’aient pas le caractère de biens professionnels, qu’ils soient loués ou non, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- immeubles non bâtis (terrains, terres agricoles, bois et forêts) ;
- immeubles en cours de construction ;
- meubles meublants ;
- droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage, à l’exception d’une concession dans un cimetière, droit du preneur d’un bail à construction etc.) ;
- entreprises industrielles, commerciales, artisanales, exploitations agricoles, fonds de commerce et clientèles, charges et offices nécessaires à l’exercice d’une profession libérale, sous réserve de l’exonération des biens professionnels.
- Bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature ;
- parts sociales, des parts de fonds commun de placement et des valeurs mobilières cotées ou non cotées, y compris celles figurant dans les comptes d’épargne à long terme ;
- dépôts de toute nature, créances, y compris livrets bancaires et avoirs en espèces ;
- voitures automobiles, motocyclettes, yachts et bateaux, avions de tourisme, chevaux ;
- bijoux, de l’or et des métaux précieux ;
- droits de propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique, dessins et modèles), sous réserve de l’exonération des droits appartenant à l’inventeur ;
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Les obligations déclaratives :
Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable : si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions euros, vous navez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus1. Vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable ainsi que vos réductions dimpôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs.
Une fiche daide vous permettant de déterminer la base nette imposable à lISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt, ). Vous recevrez fin août un avis spécifique dISF et devrez acquitter votre impôt le 17 septembre au plus tard ;
Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions euros, vous déposez votre déclaration dISF n°2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2012.
Pour connaître les décotes ISF sur vos biens immobiliers : Myimmobilier.com/décotes ISF
