La remise d’un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l’immeuble. L’opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation. C’est ce qui ressort de la réponse Grau : AN 15-5-2018 n° 3508
Attention cependant, l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d’un immeuble, constitue une distribution taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
