La loi Denormandie est une nouveauté 2019 venant compléter le dispositif Pinel déjà en place. Ce dispositif vise à rénover les logements vétustes des centres villes français (liste de 222 villes) par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs (de 12 à 21% quant à la réduction d’impôt).
L’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin d’être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie.
Les revenus rentrent dans la catégorie des revenus fonciers.
Il est de louer à un ascendant ou descendant.
Les obligations de l’investisseur
Parmi elles, il convient :
- De s’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
- Effectuer des travaux facturés par une entreprise représentant au moins 25% du coût de l’opération et dans une limite maximale de 300.000€.
Concernant les travaux, ils devront :
- Soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (20% en habitat collectif)
- Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5, qui sont :
- L’isolation des combles
- Changement de chaudière
- Isolation des murs
- Isolation des fenêtres
- Changement de production d’eau chaude
La réduction fiscale
Celle-ci dépend de la période de location :
| Période de location de 6 ans | Réduction d’impôt de 12% du prix du bien |
| Période de location de 9 ans | Réduction d’impôt de 18% du prix du bien |
| Période de location de 12 ans | Réduction d’impôt de 21% du prix du bien |
Attention, cela rentre dans le plafonnement des niches fiscales.
