La responsabilité du conseil en matière de défiscalisation

 

L’acheteur trompé par un conseiller en défiscalisation peut recevoir des dommages et intérêts : Pour vendre des biens immobiliers défiscalisés (Scellier, Robien, etc.), les sociétés de conseils en défiscalisation ne lésinent pas en général sur les promesses de rendement (loyers garantis). Attention donc, il est de notoriété que dans certaines villes françaises, où les programmes neufs fleurissent, la demande locative est faible. Beaucoup de particuliers investisseurs, ne trouvant pas de locataire, ne peuvent profiter du gain fiscal et se retrouvent, en plus, dans une situation financière difficile.

C’est ce qui est arrivé aux époux X, qui ont acheté il y a quelques années un appartement loi Robien dans la ville de Saint-Nectaire. Cass. civ.3, n°09-14276 du 11 mai 2010.

« ayant retenu que les objectifs de défiscalisation n’étaient pas stipulés au compromis, ni dans l’acte de vente signé directement avec la société Foncière Richelieu dont la plaquette publicitaire ne comportait aucune mention relative à une défiscalisation possible et que les consorts X-Y ne rapportaient pas la preuve qu’ils n’auraient pas acheté s’ils avaient eu connaissance des difficultés du marché locatif sur la commune de Saint-Nectaire, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »

A bon entendeur !

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation) 

A propos admin

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Défiscalisation, Juridique, Loi Scellier. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire