Vous avez peut être reçu un courrier de l’administration fiscale pour déclarer quelques informations sur vos logements locatifs. Si oui, c’est que vous êtes dans la zone d’expérimentation (Paris, le Val-de-Marne, le Nord, l’Orne et la Charente-Maritime).
En effet, depuis le mois dernier, l’administration fiscale envoie aux propriétaires bailleurs concernés par l’expérimentation, une déclaration à remplir, ainsi que sa notice. La déclaration, qui peut être réalisée sur papier (uniquement pour les propriétaires bailleurs de moins de 5 locaux) ou par internet, vise à préciser la nature du local et sa consistance
(surface, nombre de pièces…), ainsi que le type d’occupation (bien donné en location nue ou meublée, occupé par son propriétaire…) du logement.
Vous avez alors jusqu’au 3 avril pour transmettre la déclaration « papier » et entre le 10 et le 17 avril si vous déclarez votre situation par voie électronique.
L’administration fiscale a précisé, que « la déclaration déposée dans le cadre de cette expérimentation ne sera pas utilisée pour recalculer les impôts locaux en 2015 (ni plus tard) ».
Elles permettront uniquement à la Direction générale des Finances publiques de rédiger un rapport qui sera transmis au Parlement à l’automne 2015, afin de juger de l’opportunité de la mise en œuvre d’une telle réforme.
