Les expatriés bientôt (plus) taxés sur l’immobilier …

Extrait de la synthèse de presse (projet loi de finances rectificative 2012).

    

Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France. En revanche, ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.La mesure proposée consiste donc à soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%), impositions de toute nature distinctes des cotisations sociales.

L’imposition concernera environ 60 000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12 000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers (sachant que ces personnes bénéficient par ailleurs d’autres revenus, qui sont taxés à l’étranger), le nombre de personnes concernées au titre des plus-values ne peut être évalué.

 Les ménages concernés peuvent être :

  • des investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France,

  • des expatriés (personnes actives ou retraités installés à l’étranger) ayant conservé leurs biens immobiliers en France,

  • des frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location en France,

  • des personnes qui s’inscrivent dans une démarche d’optimisation fiscale (séjour de moins de 6 mois en France).

La mesure sera applicable aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Bonne journée

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3 réponses à Les expatriés bientôt (plus) taxés sur l’immobilier …

  1. GUILLUY dit :

    La FR l’avait fait avec les salariés FR travaillant à Monaco, ça n’a pas marché après 3 années de contentieux. La CSG ni la RDS n’est pas un impôt. mais une « contribution sociale ». Ainsi l’a voulu Papy ROCARD quand il a rouvert cette boite de Pandore, qui avait été fermée au temps +/- de Pinay (la taxe contributive de base, puis après l’IR progressif sous la 4ème)

    Les personnes (étrangères, à coup presque sûr à mon avis) ne touchant pas de contributions en FR risquent fort d’en être exonérées et l’Etat FR de devoir rembourser, pchitt!!!

    Par ailleurs, quid des accords bi latéraux internationaux ? on sait les USA s’enfichent un peu, mais ce sont les States

    On ne peut être que frappé que la plupart des augmentations ne prennent pas en charge le fait que la plupart des ayant droit concernés n’auront pas les mêmes actions économiques, sans tricher, ni même sans s’exiler. Donc ces augmentations ne donneront pas le rendement espéré, et l’économie ira encore + mal!!!

    Enfin, la rétro activité (s/les revenus 2012), c’était bon pour Philippe le Bel Et Mitterrand, Hollande aussi ?

  2. Kev dit :

    Qu’en est-il de l’imposition de minimum 20% sur les revenus de l’immobilier ?
    Cela serait totalement injuste de payer (dans notre cas) 20% d’impôts sur le revenu + les contributions sociales alors que si nous habitions en France, nous payerions 14% d’impots sur le revenus + contributions sociales…

    Merci d’avance pour vos réponses!

  3. Paul dit :

    Je suis français j’habite en Angleterre, je loue un appartement j’ai toujours des emprunts immobiliers dessus je déclare ces revenus en Angleterre et paye des impôts sous gain immobilier a l’étranger.
    Si en plus je dois payer 20% d’impôts dessus en France … je ne tourne plus financièrement…
    Je voulais simplement avoir un lieu pour renter en France, être autonome… quand je rendre je vais donc aller voir une assistant(e) sociale pour un logement et ma retraite ne va être suffisante donc je vais devoir demander de l’aide financière…
    Dommage j’avais un bon plan !!!

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