Pas de grosses mesures dans cette Loi de finances 2023 adoptée le 16 décembre 2022 (mais en attente de la validation du Conseil Constitutionnel).
Petite synthèse des mesures les plus significatives sur l’immobilier :
- IR : les tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 sont revalorisées en fonction de l’inflation (+ 5,4 %) ;
- Taxe sur logement vacant : Hausse de la Taxe ! Les logements vacants (habitables, mais inoccupés) situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (c’est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants) sont soumis à une taxe de 12,5 % la 1ère année et 25 % à compter de la 2ème année. Ces taux sont relevés à 17 % pour la 1ère année et 34 % pour la 2ème année.
- Location résidence principale : l’exonération de 760 € en cas de location d’une partie de sa résidence principale est prorogée jusqu’au 15 juillet 2024 : en effet, les revenus de location meublée de la résidence principale ne sont pas imposés s’ils sont inférieurs à 760 € par an,
- Biens ruraux et GFA : l’exonération des droits de donation et succession en cas de transmission de biens ruraux (GFA par exemple) est portée à 75 % jusqu’à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 50 % au-delà en cas de conservation des biens pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). En effet, l’exonération est subordonnée à la condition que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant 5 ans.
- Réduction Girardin : elle devait prendre fin au 31 décembre 2025 : elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2029.
A noter comme déjà évoqué, le doublement de l’imputation du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique par la Loi de Finances rectificative 2022 : pour rappel, les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, idem pour les logements classés F en 2028.
Afin d’accélérer la rénovation de ces logements, le déficit issu de ces rénovations et imputable sur le revenu global, est doublé pour 2023, 2024 et 2025.
Il passe de 10 700 € à 21 400 €, et ce pendant 3 ans, à condition :
- qu’un devis soit accepté à compter du 5 novembre 2022 ;
- que les travaux soient réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
- que le logement passe d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D (sont notamment éligibles les logements passant d’une classe E à D).
Les travaux éligibles à cette hausse du seuil seront définis par décret.
A noter que le plafond de 21 400 € est utilisable à concurrence des travaux de rénovation énergétique (à l’exclusion des autres travaux immobiliers).
