Plusieurs mesures des dernières lois de finances françaises concernent les expatriés français :
La première est la fin de l’obligation de représentation lorsque le contribuable est domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt est supprimée.
Cette disposition vise en pratique les résidents de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège qui devaient désigner un représentant fiscal de façon obligatoire au titre de l’imposition des plus-values immobilières et de certaines plus-values de cession de droits sociaux, ou sur demande de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur les sociétés et de taxe annuelle de 3% sur les immeubles.
Cette mesure s’applique aux plus-values de cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015, à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014, à l’ISF 2015, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et aux cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
La seconde est un abattement exceptionnel de 30% en cas de cession d’un terrain à bâtir en France avant le 31 décembre 2015 (applicable aux résidents français et aux non-résidents).
Enfin à noter la prochaine décision de l’administration fiscale sur les prélèvements sociaux des non résidents sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières. En effet, suite à l’affaire CJUE C-623 de Ruyter, la décision de stopper la taxation aux prélèvements sociaux les non-résidents devrait arriver en milieu d’année. Il sera alors judicieux de vous rapprocher de vos conseillers pour récupérer ce que vous avez payé en trop (naturellement dans les délais de prescription).
A suivre …
