A noter la sortie des orientations préconisées par le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) de la Cour des Comptes
https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/conseil-des-prelevements-obligatoires-cpo
Les différentes orientations proposées dans la dernière partie ne sont pas toutes de même ampleur.
Certaines sont susceptibles d’être mises en oeuvre rapidement tandis que d’autres ne peuvent être envisagées qu’à plus long terme.
L’impact de ces orientations sur les finances publiques serait limité du fait de leur entrée en vigueur progressive, et dépendra des comportements d’épargne des ménages, dans un environnement fiscal modifié. De plus, elles n’ont pas un objectif de rendement mais visent à créer davantage de neutralité fiscale entre les supports d’épargne, à favoriser le fonctionnement du marché immobilier et à freiner, notamment au moment des successions, la concentration du patrimoine, entre les ménages et entre les générations.
Deux propositions attirent particulièrement notre attention :
Améliorer la cohérence économique des prélèvements obligatoires sur le capital immobilier
Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-values immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).
Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
La création d’un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers (fin du régime de la location meublée non professionnelle, rehaussement du taux d’abattement de 30 % à 40% pour le micro-foncier, suppression de la CFE et fin de la « tunnelisation » des déficits) se traduirait par un surcroît de rendement de l’ordre de 40 M€ à 120 M€ par an (cf. III B 2)351.
