Nous avons eu l’occasion de vous faire part à différentes reprises de la jurisprudence De Ruyter s’agissant des prélèvements sociaux appliqués aux non-résidents.
Suite à la décision du CE et de la CJUE, les redevables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre état membre de l’UE, de l’EEE et en Suisse ont la possibilité sous réserve des règles de prescription de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux réglés à tort au titre notamment des intérêts et dividendes perçus avant le 1er janvier 2016 et des revenus fonciers perçus et plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées avant 2015.
Des contribuables ont invoqué devant le Conseil d’Etat une différence de traitement entre les personnes affiliées à un régime européen de sécurité sociale et celles affiliées dans un Etat tiers (hors Suisse), dès lors que seules les personnes qui sont affiliées en Europe bénéficient de cette jurisprudence favorable.
Jugée sérieuse par le Conseil d’Etat, la question de la conformité de la règle d’imposition prévue à l’article L 136-6 du Code de sécurité sociale avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques est renvoyée au Conseil constitutionnel.
