Le régime fiscal des droits d’enregistrement est similaire lorsqu’il s’applique à la cession de l’immobilier ou à la cession des titres d’une société à prépondérance immobilière.
Cession du fonds par la société :
Les droits de vente d’immeuble sont exigibles au taux de 5,09 %. Ils sont liquidés sur le prix exprimé dans l’acte de vente en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.
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Cession des titres sociaux :
Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit fixe de 5 % qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales. Attention car contrairement au régime des plus-values, l’immeuble affecté à l’exploitation de la société est pris en compte ici pour la détermination de la prépondérance immobilière.
L’assiette est déterminée à partir de la valeur réelle du bien ou droits immobiliers, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ce bien ou droits. Les autres éléments d’actifs sont retenus pour leur valeur réelle.
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