Parution du décret sur les amendes concernant l’encadrement des loyers !

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A noter la parution du décret qui précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers (location d’immeuble …).

L’article 140 prévoit à l’encontre des bailleurs qui ne jouent pas le jeu une amende de 5.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

Publics concernés : bailleurs et locataires de logements nus ou meublés.

Objet : modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0F13F53040DB5B8CEF7DAB8CE229D4DF.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000038465840&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038465530

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