Les dispositifs dincitation fiscale à linvestissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou« Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains dentre eux (Besson, Borloo et Scellier intermédiaire) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail nexcèdent pas certains montants.
Ladministration vient de publier ceux applicables pour 2010. Plus particulièrement pour le Scellier, les montants sont les suivants :
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
Secteur libre
A : 21, 72 ; B1 : 15, 10 et B2 : 12, 35
Secteur intermédiaire
A : 17, 38 , B1 : 12, 08 et B2 : 9, 88
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Personne seule : Zone A : 44 306 , Zone B1 : 32 910 et Zone B2 : 30 168
Couple : Zone A : 66 215 , Zone B1 : 48 328 et Zone B2 : 44 302
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : Zone A : 79 595 , Zone B1 : 57 857 et Zone B2 53 036
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : Zone A : 95 342 , Zone B1 : 70 020 et Zone B2 : 64 185
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