Prendre une assurances pour loyers impayés ?
Le bailleur et le locataire peuvent souscrire, chacun de leur coté, une assurance pour loyers impayés.
Lorsqu’elle est souscrite par le propriétaire, cette assurance lui garantit le versement du loyer en cas de défaillance du locataire. Cependant, les compagnies d’assurances n’accordent ce type de garantie qu’aux propriétaires louant leur logement à des locataires dont les revenus sont assez élevés et qui n’ont jamais rencontré d’incidents de paiement. Par ailleurs, les conditions générales des contrats d’assurance imposent généralement un délai de carence de 3 mois (le propriétaire n’est indemnisé qu’à partir du 4ème loyer impayé) et limitent la durée de l’indemnisation à 2 années de loyers impayés. Le montant de la prime s’élève à 2 ou 3 % du loyer mensuel. Depuis 1996, le bailleur peut déduire de son revenu brut foncier le montant de la prime d’assurance. Lorsque le contrat couvre d’autres risques (frais de contentieux, détériorations du logement…), seules la partie de la prime couvrant les loyers impayés est déductible.
Désormais, les locataires ont également la possibilité de s’assurer contre le chômage, l’invalidité et le décès ou plus généralement contre des événements entraînant une baisse de leurs ressources et, par voie de conséquence, des difficultés de paiement.
Mais il convient de préciser que les contrats prévoient généralement une franchise (aucune indemnisation si le risque couvert survient durant les 6 premiers mois du contrat) et un délai de carence (l’indemnisation n’intervient qu’à compter du 3ème mois de chômage, par exemple).
De plus, la durée de l’indemnisation est limitée, dans la plupart des cas, à 12 mois.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
