Quelle serait l’assiette taxable à l’IFI ?
L’assiette taxable à l’IFI devrait être composée exclusivement des biens immobiliers détenus par les contribuables concernés.
Seront donc exclues les valeurs mobilières.
Le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que l’immobilier professionnel ne rentrerait pas dans le cadre de l’IFI.
Seront donc concernés par l’impôt sur la fortune immobilière :
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Les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable.
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Les parts et actions de société à hauteur de la fraction représentative de biens ou droits immobiliers. En revanche, sont exclus les titres de sociétés ayant une activité professionnelle dont le redevable détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote.
Comme précédemment sont déductibles les dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition dès lors qu’elles se rapportent à un actif imposable.
Conséquence de la modification de l’assiette taxable de l’impôt, le passif déductible est donc limité aux seuls impôts liés aux biens immobiliers taxables (i.e. taxe foncière notamment), à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.
Une autre restriction afférente à la déductibilité des dettes de financement des biens entrant dans le champ de l’IFI doit être relevée : les prêts in fine ne seront déductibles qu’à concurrence d’un coefficient annuel de dépréciation, afin de limiter le levier fiscal obtenu dans le cadre de certains schémas d’acquisition immobilière par voie d’endettement. Quant aux prêts intrafamiliaux et ceux constitués auprès de sociétés liées au contribuable, ils sont exclus du passif déductible.
Pour les actifs partiellement imposés à l’IFI, la règle du prorata s’applique. Le passif est réduit à proportion de la fraction de valeur imposable. Sont déductibles :
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les dépenses d’acquisition, y compris celles liées à l’acquisition des parts ou actions immobilières
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les dépenses de réparation et d’entretien
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les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
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les impositions dues sur ces propriétés.
Un plafond général de déduction des dettes est introduit dès lors que la valeur des actifs imposables excède cinq millions d’euros et que le montant des dettes est supérieur à 60 % de cette même valeur : le montant des dettes excédant ce seuil ne serait admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent.
Une question fiscale sur votre IFI ?
Quelles seraient les modalités d’imposition ?
Seuil d’imposition
Devraient être imposables à l’IFI les personnes ayant un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros.
